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CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1er Généralités

1.1 Dans les présentes conditions générales, les termes mentionnés ci-dessous ont la signification suivante, sauf indication contraire expresse :

• Rotom : Rotom S.A. dont le siège social est établi à 9200HAMME (Flandre Orientale), Industriepark Zwaardveld 17, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0418.324.970, également désignée sous les termes « vendeur », « bailleur » ou « exécutant » ;
• autre partie : la personne (morale) qui conclut ou a conclu un contrat avec Rotom, également désignée sous les termes « acheteur », « locataire », « client » ou « donneur d’ordre » ;
• contrat : le contrat conclu entre Rotom et l’autre partie ;
• biens ; Produits ; Articles ; Choses : les résultats des processus de production, les objets des services et les marchandises. Les notions sont utilisées indifféremment, en fonction de leur application spécifique.

1.2 Toutes les offres, tous les contrats et leur exécution sont exclusivement régis par les présentes conditions. Toute dérogation devra faire l’objet d’une convention préalable expresse et écrite avec Rotom. En ce compris les dérogations au niveau des devis, des offres et des contrats.

1.3 L’applicabilité d’éventuelles conditions générales ou particulières de l’autre partie est expressément exclue.

1.4 La nullité ou la caducité éventuelle d’une ou plusieurs dispositions du présent contrat n’affectera pas la validité et l’applicabilité de ses autres dispositions. Le cas échéant, les parties se concerteront concernant le passage nul ou annulé afin de trouver un accord correspondant au mieux à l’objectif qu’elles visaient avec le présent contrat ou les présentes conditions générales.

1.5 Les présentes conditions s’appliquent également à tous les contrats dont l’exécution implique l’intervention de tiers.

1.6 Si l’autre partie change d’adresse, elle est tenue d’en informer Rotom sans délai par courrier recommandé. Le changement d’adresse ne prendra cours qu’à partir du 10e jour suivant la réception de l’avis écrit par Rotom.

Article 2 Offres et devis

2.1 Toutes les offres signées, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement sauf si un délai d’acceptation est mentionné dans l’offre. Rotom toutefois le droit d’annuler une offre dans les trois jours ouvrables suivant la réception de celle-ci par l’autre partie.

2.2 Les contrats auxquels Rotom est partie sont considérés comme conclus :

a) après signature, par les deux parties, d’un contrat établi à cet effet ou ;

b) après réception de l’acceptation écrite d’une offre de Rotom par l’autre partie et déclaration d’accord de Rotom à cet égard ;

c) après confirmation écrite adressée par Rotom à l’autre partie ;

d) à défaut, par l’exécution effective de la mission comme la livraison et/ou l’installation des biens et des appareils ou le démarrage des travaux.

2.3 Si, en cours d’exécution du contrat, l’autre partie ou l’un de ses collaborateurs, le cas échéant, le représentant de l’autre partie, élargit ou modifie la mission de Rotom alors que l’autre partie a accepté cet ajout ou cette modification après l’exécution du contrat ou qu’elle n’a du moins pas formulé de contestation lors de l’exécution de cette mission complémentaire ou modifiée, il sera considéré que l’ajout ou la modification a été effectué à la demande expresse de l’autre partie aux prix et tarifs pratiqués par Rotom.

2.4 Si l’acceptation diffère de l’offre qui figure dans le devis, Rotom ne sera pas liée à celle-ci. Le contrat ne sera dès lors pas exécuté selon cette acceptation divergente, sauf indication contraire de la part de Rotom.

2.5 Les éventuels accords complémentaires ou modifications intervenant ultérieurement n’engageront Rotom qu’après confirmation écrite de sa part.

2.6 Rotom se réserve le droit de refuser des commandes sans devoir fournir une quelconque justification.

2.7 Un devis composé n’oblige pas Rotom à respecter une partie des postes mentionnés dans l’offre ou le devis pour une fraction correspondante du prix indiqué. Les devis ou les offres ne s’appliquent pas aux missions ultérieures.

Article 3 Prix

3.1 Sauf mention contraire, les prix indiqués :

– sont exprimés en euros ;
– s’entendent hors TVA ;
– sont basés sur les quantités minimales pratiquées par Rotom ;
– sont basés sur une livraison départ établissement de Rotom ;
– n’incluent pas les frais d’emballage et/ou de conditionnement ;
– n’incluent pas les droits d’importation et d’exportation ni toute taxe gouvernementale ;
– n’incluent pas les frais de transport, d’entreposage et de transbordement ;
– n’incluent pas les frais de chargement et de déchargement ;
– n’incluent pas les frais d’assurance ;
– n’incluent pas le coût des contrôles de qualité.

3.2 Les prix mentionnés par Rotom sont basés sur les facteurs de coûts applicables à la date de l’offre. En cas d’augmentation d’un ou plusieurs facteurs de coûts, Rotom le droit d’augmenter le prix de la commande en conséquence tout en observant les éventuelles prescriptions légales en la matière.

3.3 Si un paiement afférent à la livraison doit être exécuté dans une devise autre que l’euro, les augmentations de prix résultant des fluctuations de cours et des modifications des cours du change entre l’euro et d’autres devises seront à charge de l’autre partie.

3.4 Les prix sont basés sur les informations fournies par l’autre partie. Si ces informations s’avèrent inexactes, la Rotom à tout moment autorisée à facturer d’éventuels frais supplémentaires.

3.5 Si aucun prix forfaitaire n’a été convenu, le prix sera fixé sur base des tarifs pratiqués par Rotom au moment de l’exécution du contrat. Le tarif horaire est calculé en fonction des tarifs horaires habituels appliqués par Rotom pour la période d’exécution des travaux.

Article 4 Livraison

4.1 Le délai de livraison/remise prend cours lorsque Rotom a reçu toutes les informations nécessaires à la livraison.

4.2 Les délais de livraison convenus sont toujours indiqués à titre approximatif et ils ne constitueront jamais une obligation de résultat pour Rotom. Le dépassement de ce délai ne confère pas à l’autre partie le droit de dissoudre le contrat sauf si le dépassement du délai de livraison est tel que l’on ne peut raisonnablement et équitablement plus exiger du client qu’il maintienne le contrat. La dissolution du contrat par l’autre partie ne pourra pas nous contraindre à indemniser un quelconque dommage subi par le client dans ce cadre.

4.3 Si la firme Rotom accuse un retard de livraison/remise ou si elle omet autrement de respecter ses obligations, une mise en demeure écrite doit lui être adressée et un délai de 14 jours au moins doit lui être accordé pour encore satisfaire à ses obligations sauf si la raison et l’équité justifient un délai plus long dans les circonstances données.

4.4 Sauf convention contraire, la livraison s’effectue au départ de l’établissement de Rotom. Le transport est effectué à partir d’un montant net facturé de 500 € franco établissement de l’autre partie aux frais et risques de cette dernière.

4.5 Le lieu de livraison/remise est l’établissement de Rotom à Hamme, également dans le cas où des articles qui ne proviennent pas de Belgique sont expédiés directement au donneur d’ordre. La même clause s’applique dans le cas où le transport des articles est effectué par Rotom, pour le compte ou non de l’autre partie.

4.6 Toute livraison partielle sera considérée comme une livraison séparée et elle sera traitée avec toutes les conséquences juridiques y afférentes.

4.7 Si Rotom effectue le transport des articles pour le compte ou non de l’autre partie, le déchargement aura toujours lieu sur une voie asphaltée à côté du véhicule avec lequel les articles ont été acheminés, le client étant tenu de réceptionner ceux-ci à cet endroit.

4.8 Dans ce cas, l’autre partie déchargera les biens avec Rotom. L’autre partie doit prévoir un lieu de livraison approprié et disposer des autorisations éventuelles, le cas échéant, des autorisations délivrées par les services publics, le tout, à charge de l’autre partie. Si l’autre partie ne respecte pas cette obligation, la totalité des frais à exposer par nos soins seront mis à sa charge.

4.9 L’autre partie doit veiller à renvoyer les éventuels documents de douane/rapports d’inspection en temps voulu aux autorités responsables. AÀ défaut, les frais supplémentaires afférents à ce manquement seront mis à charge du client.

4.10 AÀ l’exception des cas où les articles ne sont pas livrés l’autre partie avec un moyen de transport appartenant à celle-ci, le transport est régi par les conditions générales de transport ou les conditions CMR appliquées dans le secteur du transport.

Article 5 Modèles, illustrations, quantités et mesures

5.1 Les modèles, illustrations, chiffres, mesures, poids ou descriptions figurant dans l’offre/les annonces/les listes de prix sont purement indicatifs et ne lient pas Rotom. Il est loisible à Rotom de livrer des choses présentant des caractéristiques et des qualités équivalentes.

5.2 Si un échantillon/une illustration est montré(e) à l’autre partie, les parties partiront du principe que cet échantillon ou cette illustration ont été montrés à titre purement indicatif sauf s’il est expressément convenu que la chose à livrer leur correspondra intégralement.

5.3 Rotom adaptera automatiquement les quantités commandées par l’autre partie aux quantités minimales/unités de conditionnement appliquées par Rotom.

5.4 Les quantités mentionnées dans le contrat sont indiquées de manière aussi précise que possible étant entendu qu’une différence de 2 % maximum par rapport à la quantité indiquée ou convenue est autorisée dans le chef de Rotom. Rotom mentionne les quantités livrées par ses soins sur le document de livraison.

5.5 Rotom se réserve expressément le droit de modifier sans avis préalable certains détails non substantiels des à livrer par ses soins. Sauf indication contraire, toutes les mesures indiquées par Rotom sont approximatives. Si les mesures ont été fournies par l’autre partie, Rotom n’assumera aucune responsabilité à cet égard. Si l’autre partie modifie les quantités indiquées a posteriori, les éventuels frais afférents à cette modification seront mis à charge de l’autre partie.

Article 6 Exécution du contrat

Rotom est expressément autorisée à faire appel à des tiers pour l’exécution du contrat si elle estime cela nécessaire ou souhaitable.

Article 7 Emballage

7.1 L’emballage n’est pas inclus dans le prix des articles à livrer, sauf si Rotom mentionne expressément le contraire. On n’entend pas, par conditionnement / emballage, l’emballage commercial. Rotom ne comptabilise pas de caution pour l’emballage, sauf si elle y est contrainte par les autorités ou si elle le mentionne expressément.

7.2 Si les biens sont livrés sur des ‘Europalettes’ ou sur des palettes appartenant à un pool de palettes, Rotom facturera ces palettes en tant qu’emballage, sauf si des palettes identiques et intactes lui sont restituées lors de la livraison.

7.3 Si ou les autorités obligent Rotom à reprendre un emballage lors de la livraison, les frais y afférents, en ce compris les éventuels frais de destruction sur place, seront à charge de l’autre partie.

7.4 Les emballages tels que les conteneurs à roulettes, les cageots, les boîtes, les palettes, etc. non destinés à un usage unique restent la propriété de Rotom et sont récupérés par Rotom à concurrence du montant facturé, à condition qu’ils soient en bon état. Les emballages consignés à renvoyer doivent être triés dans les caisses et boîtes concernés. L’autre partie reste responsable de l’emballage envoyé par ses soins même s’il n’est pas consigné. L’autre partie est tenue de nous retourner dans les plus brefs délais les emballages de retour vides dont elle dispose sauf convention contraire expresse.

7.5 Le matériel d’emballage facturé (consigne) est crédité par Rotom après son retour intact à l’entrepôt de Rotom. En cas de dégradation légère, Rotom est autorisée à créditer un montant inférieur à la consigne facturée. En cas de dégradation importante, aucun montant ne sera crédité et le matériel d’emballage sera mis à la disposition de l’acheteur, ce dont la partie sera informée par Rotom.

Article 8 Entreposage

8.1 Si Rotom n’est pas en mesure de livrer à l’autre partie des articles à acheter par cette dernière en raison de circonstances qui lui sont imputables ou si ces articles ne sont pas enlevés par l’autre partie, Rotom les entreposera aux frais et risques de l’autre partie. Les frais d’entrée en stock, de déstockage et d’entreposage seront à charge de l’autre partie.

8.2 Si Rotom entrepose des choses à livrer à l’autre partie à la demande de cette dernière ou en vertu de l’alinéa précédent, cet entreposage selon un mode à déterminer par la firme Rotom sans que celui-ci accepte une quelconque responsabilité à cet égard. Les articles concernés ne seront pas assurés non plus. Le cas échéant, l’autre partie devra en prendre soin elle-même.

Article 9 Résiliation du contrat par

9.1 Si l’autre partie souhaite annuler un contrat après sa réalisation alors que les articles concernés font partie de l’assortiment standard de Rotom, les pourcentages suivants du prix total de la commande seront facturés à titre de frais d’annulation en fonction de la période d’annulation :

– 60 à 30 jours avant la prise de cours de la période de location 15% ;
– 30 à 14 jours avant la prise de cours de la période de location 20% ;
– moins de 14 jours avant la prise de cours de la période de location 30%

et ce, sans préjudice du droit de Rotom de réclamer un dédommagement complet, manque à gagner compris.

9.2 Les contrats qui portent sur des articles fabriqués à la demande de l’autre partie ou sur des articles que Rotom a commandés ailleurs pour l’autre partie ne peuvent pas être annulés.

Article 10 Suspension et dissolution par ROTOM

10.1 Rotom a le droit de suspendre le respect de ses obligations ou de dissoudre le contrat si :

• l’autre partie ne respecte pas les obligations qui découlent du contrat (en temps voulu) ou si elle ne les respecte pas intégralement ;
• après la signature du contrat, Rotom prend connaissance de circonstances qui permettent de craindre que l’autre partie ne respectera pas ses obligations (en temps voulu) ou qu’elle ne les respectera pas intégralement. S’il y a lieu de craindre que l’autre partie ne respecte ses obligations que partiellement ou qu’elle ne les respecte pas correctement, la suspension ne sera autorisée que si le manquement le justifie.
• lors ou au cours de l’exécution du contrat, l’autre partie reste en défaut de constituer la garantie qui lui avait été demandée en vue du respect des obligations découlant du contrat ou si cette garantie est insuffisante.

10.2 Rotom a en outre le droit de (faire) dissoudre le contrat si des circonstances qui sont de nature à rendre impossible le respect de ce dernier ou qui, selon des critères de raison ou de logique, ne permettent plus d’en exiger le respect surviennent ou si des circonstances dont la nature ne permet raisonnablement plus de s’attendre à ce que le contrat reste inchangé surviennent autrement.

10.3 Si le contrat est dissout, les créances de Rotom sur l’autre partie seront immédiatement exigibles. Si Rotom suspend le respect des obligations, elle pourra toujours faire valoir, à l’égard de l’autre partie, la totalité des prétentions que la législation ou le contrat lui attribuent.

10.4 Rotom conserve à tout moment le droit de réclamer un dédommagement.

Article 11 (Réserve de) propriété

11.1 Toutes les choses livrées par la firme Rotom restent la propriété de cette dernière. Si un contrat de vente a été signé, elles restent la propriété de Rotom jusqu’à ce que l’autre partie ait respecté toutes les obligations découlant de tous les contrats conclus avec Rotom.

11.2 L’autre partie n’a pas le droit de donner en nantissement, en location, de vendre à ses propres clients ou de grever d’une autre manière les biens relevant de la (réserve de) propriété de Rotom, sauf convention contraire entre les parties.

11.3 Si des tiers saisissent des biens livrés sous la (réserve de propriété) de Rotom, veulent constituer ou faire valoir des droits sur ces biens, l’autre partie est tenue d’en informer Rotom par écrit dans les plus brefs délais.

11.4 L’autre partie doit assurer les choses relevant de la (réserve de) propriété de Rotom à leur valeur à l’état neuf. Les indemnisations octroyées par l’assureur sont substituées aux choses précitées et reviennent à Rotom (subrogation réelle).

11.5 Les choses livrées par Rotom qui relèvent de la réserve de propriété en vertu du premier alinéa de cet article peuvent uniquement être revendues à des clients du Benelux dans le cadre d’une activité normale et elles ne pourront jamais être utilisées comme moyen de paiement.

11.6 Si Rotom veut exercer les droits de propriété mentionnés dans cet, l’autre partie autorise d’ores et déjà de manière inconditionnelle et irrévocable la firme Rotom ou tout tiers à désigner par cette dernière à accéder à tous les endroits où sont entreposées des choses qui sont la propriété de Rotom et à récupérer celles-ci.

Article 12 Réclamations

12.1 L’autre partie est tenue d’examiner/faire examiner les biens livrés au moment de la livraison/remise ou de la mise à disposition. Elle doit notamment vérifier si la qualité et la quantité livrées correspondent à ce qui a été convenu.

12.2 L’absence de remarque concernant l’éventuel endommagement du conditionnement et/ou de l’emballage sur la lettre de voiture ou sur la facture à la livraison constituera la preuve irréfutable que les biens étaient intacts et se trouvaient dans un état correct lorsqu’ils ont été réceptionnés par l’autre partie.

12.3 Les réclamations concernant les factures doivent également, à peine de déchéance, être introduites par écrit dans les 8jours suivant la date de facturation.

12.4 Dans cet, on entend par ‘vices apparents’ des vices que l’autre partie e a dû, ou du moins, aurait dû découvrir au moment de la livraison/remise.

12.5 Les vices apparents et les anomalies doivent être notés sur la fiche de colisage / facture et être signalés dans les 7 jours par écrit au vendeur. A défaut, les biens livrés seront réputés être en bon état.

12.6 L’autre partie doit signaler les vices non apparents à Rotom par écrit dans les deux jours suivant leur découverte, mais au plus tard 21 jours après la livraison, à peine de déchéance.

12.7 Après expiration des délais mentionnés dans cet article, le client sera réputé avoir approuvé les biens livrés respectivement la facture et les réclamations introduites à partir de ce moment-là ne seront plus traitées par Rotom.

12.8 La réclamation écrite doit contenir au moins une description détaillée et précise du vice ainsi que des informations complémentaires permettant d’établir que les biens livrés sont identiques à ceux qui ont été refusés par le client.

12.9 Rotom doit avoir la possibilité de contrôler les réclamations introduites et de remédier à un éventuel manquement au niveau de l’exécution ou de la livraison. L’autre partie reste toutefois tenue de payer le travail accompli et les choses achetées.

12.10 Après expiration des délais mentionnés dans cet article, le donneur d‘ordre sera réputé avoir approuvé la prestation respectivement la facture. Les réclamations introduites par la suite ne seront plus traitées.

12.11 En cas de réclamation non fondée, il est loisible à Rotom de facturer les frais d’enquête au donneur d’ordre.

12.12 Si les réclamations sont introduites en temps voulu et si elles sont jugées fondées par Rotom, l’exécutant pourra, à sa discrétion, renouveler sa prestation en livrant de nouvelles choses, en remédiant aux défauts ou en reprenant les choses et en créditant le prix (d’achat). Il est expressément stipulé que les dommages consécutifs ne seront pas indemnisés.

12.13 En cas de livraison de nouveaux biens ou de remboursement du prix (d’achat), il incombe à Rotom de déterminer s’il y a lieu de prendre en retour les biens qui ont fait l’objet d’une réclamation fondée.

12.14 Si les articles ont été partiellement ou totalement remplacés ou s’ils ont été remboursés, les éléments suivants seront pris en compte :

– la partie déjà utilisée ;

– une indemnisation à payer par l’autre partie en fonction de l’utilisation des articles ;

– une dépréciation liée à l’âge, à l’utilisation ou à l’usure.

12.15 Les réclamations qui concernent uniquement une partie des articles livrés ne pourront pas entraîner le refus de la totalité du lot sauf si le lot livré ne peut raisonnablement pas être considéré comme utilisable dans une telle circonstance.

12.16 Rotom ne sera pas tenue d’accepter et d’examiner les réclamations relatives à des vices si l’autre partie n’a pas scrupuleusement respecté ses obligations de paiement ou d’autres obligations à l’égard de Rotom. Cette disposition s’appliquera également si des tiers ont, à la demande ou non de l’autre partie, modifié de quelque manière que ce soit les biens livrés par Rotom ou réparé ceux-ci sans l’autorisation préalable écrite de Rotom.

12.17 En cas de réclamation fondée, la responsabilité de Rotom se limitera aux dispositions de l’article17 « Responsabilité » figurant ci-dessous.

Article 13 Paiement

13.1 Sauf convention contraire écrite, le paiement doit être effectué par versement ou virement sur un compte bancaire et dans une devise indiqués par Rotom, dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation.

13.2 Rotom a le droit d’exiger le paiement d’acomptes ou de facturer des acomptes préalablement à l’exécution du contrat. Rotom débutera l’exécution après réception de l’acompte.

13.3 Il est loisible à Rotom d’exiger le paiement (d’une partie) de la facture avant d’exécuter le contrat ou de poursuivre son exécution.

13.4 Si, après expiration du délai de paiement de la facture, Rotom n’est pas encore en possession du montant facturé correspondant, l’autre partie sera en défaut de plein droit sans qu’aucune mise en demeure ou sommation (écrite) soit requise.

13.5 Tous les paiements effectués par l’autre partie seront affectés en priorité aux éventuels intérêts et aux frais de recouvrement exposés par Rotom. Ils serviront ensuite à acquitter la somme en principal des factures impayées les plus anciennes.

13.6 L’autre partie n’est pas autorisée à compenser un quelconque montant dont elle serait redevable par des montants dont Rotom lui serait redevable. L’autre partie n’est pas autorisée non plus à suspendre le paiement auquel elle est tenue en vertu du contrat conclu dans le cadre d’autres contrats conclus par l’autre partie.

13.7 Si la partie adverse :

a. est déclaré en état de faillite ou si sa faillite est tout au moins demandée, démarre une procédure d’insolvabilité en vertu de la Loi relative à la continuité des entreprises, est admise à une procédure de règlement collectif de dettes ou si elle a tout au moins introduit une demande dans ce sens, si tout ou partie de ses biens sont frappés de saisie ou en cas de dissolution judiciaire ou volontaire ;

b. décède ou est placée sous curatelle ;

c. ne respecte pas une obligation qui lui incombe en vertu de la législation ou des présentes conditions ;

d. omet de payer un montant facturé ou une partie de celui-ci dans le délai prévu à cet effet ;

e. cède son entreprise ou une partie significative de celle-ci, en ce compris l’apport de son entreprise dans une société à créer ou existante ou si elle modifie l’objet de son entreprise ;

Rotom aura le droit, par la seule survenance de l’une des circonstances précitées, soit de suspendre sur-le-champ la poursuite des livraisons et/ou de dissoudre le contrat et de récupérer les biens livrés, soit d’exiger le paiement immédiat et intégral de tout montant dû par l’autre partie sur base de services prestés par Rotom et ce, sans devoir adresser un quelconque avertissement ou mise en demeure, le tout, sans préjudice du droit de Rotom de réclamer le remboursement des frais, des dommages et des intérêts résultant de la non-exécution du contrat par l’autre partie ;

Article 14 Intérêts et frais résultant d’un retard de paiement tardif

14.1 Si le paiement n’a pas été effectué dans le délai de 30 jours suivant la date de facturation, l’autre partie sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard pour paiement tardif à compter de la date d’échéance de chaque facture jusqu’à complet paiement à un taux de 12% l’an. Les intérêts sont dus à partir du 1er jour suivant l’expiration de la date d’échéance de chaque facture jusqu’à complet paiement.

14.2 Si l’autre partie reste en défaut d’honorer ses obligations (en temps voulu), la totalité des frais raisonnables qui ont été exposés afin d’obtenir le respect de ces obligations sans intervention judiciaire sera mise à charge du locataire. Ces frais sont fixés à un montant forfaitaire égal à 12% des montants facturés, avec un minimum de 500euros.

Article 15 Force majeure

15.1 La firme Rotom n’est pas tenue de respecter une quelconque obligation si elle en est empêchée par une circonstance qui n’est pas imputable à sa faute et qui ne lui incombe pas en vertu de la loi, d’un acte juridique ou d’une/des conception(s) généralement applicable(s) aux échanges commerciaux.

15.2 Les circonstances suivantes constituent par exemple une force majeure, étant toutefois expressément entendu que cette liste n’est pas exhaustive : une grève, une stagnation dans l’acheminement des choses nécessaires et du carburant, un retard de transport, un incendie et des circonstances comparables survenant chez Rotom ou chez ses fournisseurs.

15.3 Si la firme Rotom n’est pas en mesure de respecter (en temps voulu) les obligations découlant du contrat en raison d’une force majeure ou d’autres circonstances exceptionnelles, elle a le droit d’exécuter le contrat dans un délai raisonnable ou (s’il est impossible de respecter les obligations dans un délai raisonnable) de déclarer le contrat totalement ou partiellement dissout.

15.4 Si la force majeure temporaire a duré plus de six mois, l’autre partie peut procéder à la dissolution du contrat sans pouvoir prétendre à un quelconque dédommagement. Rotom pourra toujours prétendre au paiement du montant qui lui revient.

Article 16 Garantie

16.1 Rotom garantit, eu égard aux restrictions mentionnées dans les présentes conditions générales, la qualité des articles livrés par ses soins à condition que ses instructions relatives à l’utilisation des articles soient scrupuleusement respectées et que ceux-ci fassent l’objet d’une utilisation normale (dans la branche).

16.2 La garantie prend cours le jour de la livraison des articles, tout au moins, le jour où Rotom signale que les articles sont prêts à être livrés. La période de garantie expire 3mois après cette date.

16.3 Cette garantie se limite :

• aux défauts qui sont apparus durant la période de garantie et qui ont également été portés à la connaissance de Rotom pendant cette période ;
• aux défauts de production. Elle ne comprend dès lors pas les dommages résultant de l‘usure, d’une utilisation impropre, négligente
voire incorrecte ou d’un traitement, d’une manipulation, d’un entretien et d’un entreposage inappropriés ;
• aux livraisons faites à l’autre partie au sein de l’UE ; Cette garantie expire :
• si les biens livrés ont été manipulés, modifiés ou changés par l’autre partie ou un tiers ;
• si les biens ont été utilisés à une fin autre que celle indiquée ou s’ils ont fait l’objet d’une fréquence d’utilisation anormalement élevée ;

16.4 Si les articles livrés n’ont pas été fabriqués par Rotom, la responsabilité de cette dernière et la garantie à accorder se limiteront à la responsabilité et à la garantie acceptées et fournies par le fournisseur de ces articles.

16.5 Si une réclamation est introduite en temps voulu durant la période de garantie et jugée fondée par la firme Rotom, cette dernière pourra, à sa discrétion, renouveler sa prestation en livrant de nouvelles choses, en remédiant aux défauts ou en reprenant les choses et en créditant le prix (d’achat). Les éventuels frais de transport et d’envoi seront à charge de l’autre partie.

16.6 La garantie ne concerne que les matériaux livrés et non la rémunération, les heures ou les frais supplémentaires, lesquels seront à charge du donneur d’ordre ;

16.7 En cas de réclamation non fondée introduite sur base de la garantie, il est loisible à Rotom de facturer les frais d’enquête au donneur d’ordre.

16.8 Les choses dont le prix a diminué ne tombent pas sous le coup de la garantie ;

16.9 L’autre partie ne pourra pas invoquer cette disposition relative à la garantie tant qu’elle n’aura pas satisfait aux obligations découlant du contrat conclu par les parties.

Article 17 Responsabilité

17.1 Rotom n’est pas responsable des éventuels dommages résultant de l’exécution du contrat.

17.2 Si Rotom est malgré tout responsable d’un dommage, cette responsabilité se limitera tout au plus à la partie du montant facturé ayant trait à la portion d’exécution du contrat sur laquelle porte la responsabilité et elle n’excèdera en tout cas pas le montant facturé concerné ou le montant de l’indemnisation à accorder par l’assureur de Rotom.

17.3 Rotom n’assumera aucune responsabilité si les conséquences d’un dommage survenu dans le cadre du présent contrat devaient être assurées par l’autre partie ou si elles sont normalement assurées par des clients de cette branche.

17.4 Les éventuels contrats d’assurance souscrits par Rotom (notamment en matière de responsabilité de produits) ne dispensent pas l’autre partie de l’obligation de contracter de la même manière une assurance appropriée.

17.5 Rotom n’assumera jamais une quelconque responsabilité pour les dommages indirects, en ce compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées et/ou les dommages occasionnés par une stagnation des activités.

17.6 Rotom n’est pas responsable des frais, des dommages et des intérêts qui résultent directement ou indirectement :

• d’une violation de brevets, licences, droits d’auteur et autres droits de tiers résultant de l’utilisation d’informations communiquées à Rotom par ou de la part de l’autre partie ;
• d’une négligence de nos travailleurs ou d’autres personnes (morales) que nous avons impliquées dans l’exécution du contrat ;
• d’un dépassement du délai de livraison en raison de circonstances que Rotom ne peut maîtriser comme une situation de force majeure telle que définie à l’article 15 et/ou de circonstances généralement acceptées dans la jurisprudence.
• de dommages subis directement ou indirectement par des personnes, des biens ou par l’entreprise du client et/ou des tiers.

17.7 Les modèles, illustrations, outils, dessins, descriptions et toutes les autres informations mises à la disposition de Rotom par l’autre partie restent aux frais et aux risques de cette dernière et après utilisation, ils lui seront également retournés à ses frais et à ses risques ou ils seront détruits.

17.8 Rotom n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de la communication d’informations fausses et/ou incomplètes à Rotom par l’autre partie, notamment en ce qui concerne la présence de matériaux ou de substances pollués ou dangereux ;

17.9 Rotom n’assumera aucune responsabilité si l’autre partie a modifié les choses livrées ou effectué des travaux sur celles-ci et/ou si l’autre partie a utilisé ces choses/prestations à des fins autres que des fins (professionnelles) normales. De même, Rotom n’assumera aucune responsabilité si l’autre partie n’a pas respecté le mode d’emploi.

17.10 L’autre partie garantit Rotom contre d’éventuelles réclamations de tiers qui subiraient des dommages imputables à l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat.

17.11 Rotom n’est nullement responsable des dommages résultant de conseils qui ont été prodigués. Les conseils sont toujours donnés sur base de faits et circonstances connus de Rotom et de commun accord, étant entendu que Rotom prend toujours l’objectif de l’autre partie comme fil conducteur et point de départ.

17.12 Les limitations de responsabilité relatives aux dommages directs qui sont mentionnées dans les présentes conditions ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’un acte délibéré ou d’une faute grave commis par Rotom ou ses travailleurs.

17.13 L’autre partie doit permettre à Rotom d’accomplir tous les actes susceptibles de prévenir, de limiter, de supprimer les dommages ou d’y remédier. A défaut, l’autre partie sera responsable de l’intégralité des dommages occasionnés.

17.14 Rotom n’assumera aucune responsabilité si les choses ne conviennent pas à l’usage pour lequel elles ont été commandées. L’autre partie est par conséquent tenue de s’informer au préalable afin de s’assurer que les choses conviennent à l’usage auquel elle les destine.

17.15 Les demandes de dommages et intérêts résultant des dispositions précitées doivent être portées à la connaissance de Rotom par courrier recommandé dans les 7 jours suivant leur apparition ou plus tôt si l’autre partie aurait pu détecter les dommages. Ce, à peine de déchéance de toute réclamation de dédommagement par l’autre partie.

Article 18 Transfert de risque/transport

18.1 Le risque de perte ou d’endommagement des choses qui font l’objet du contrat est transféré à l’autre partie dès que ces choses sont livrées/remises à l’autre partie ou mises à disposition de l’autre partie dans les entrepôts de Rotom.

18.2 Le transport/l’envoi, par Rotom, des choses qui font l’objet du contrat s’effectue aux frais et aux risques de l’autre partie, sauf convention contraire préalable et écrite entre les parties. Le mode de transport est uniquement déterminé par Rotom.

Article 19 Droit applicable

Les contrats et les autres relations juridiques éventuelles entre Rotom et l’autre partie sont régis par le droit belge. L’applicabilité de la Convention de Vienne est expressément exclue.

Article 20 Litiges

Tous les litiges, en ce compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par l’une des parties, résultant du contrat régi par les présentes conditions générales ou ayant un lien avec celui-ci ou les litiges qui concernent les conditions proprement dites et leur explication ou leur exécution, qu’ils soient d’ordre réel ou juridique, seront tranchés par le juge compétent de l’arrondissement du siège social de Rotom, à savoir, l’arrondissement judiciaire de Flandre Orientale, division Termonde.

Article 21 Traductions

Des traductions des présentes conditions peuvent être mises en circulation. En cas de contradiction, c’est le texte néerlandais qui prévaudra.

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